Conditions Generales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

1.1 Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de services proposes par Photo Trends FR SAS (ci-apres "le Vendeur" ou "Photo Trends FR") sur son site internet https://www.photo-trends-fr.com (ci-apres "le Site").

1.2 Acceptation des conditions

Toute commande passee aupres de Photo Trends FR implique l'acceptation sans reserve par l'acheteur (ci-apres "le Client") des presentes CGV. Ces conditions prevalent sur tout autre document du Client, sauf accord prealable ecrit du Vendeur.

1.3 Modification des conditions

Le Vendeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

2. Services Proposes

2.1 Information et conseil

Photo Trends FR propose sur son Site :

• Des informations detaillees sur les appareils photo et equipements professionnels
• Des analyses, tests et comparatifs realises par nos experts
• Des guides d'achat pour orienter le choix des clients
• Un service de conseil personnalise sur demande

2.2 Vente de materiel

Photo Trends FR propose a la vente des appareils photo professionnels, objectifs et accessoires des marques les plus renommees. La vente s'effectue exclusivement sur demande de devis personnalise.

2.3 Services complementaires

• Etablissement de devis personnalises
• Conseil avant-vente
• Accompagnement a la prise en main du materiel
• Service apres-vente

3. Acces au Site

3.1 Disponibilite

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous reserve des interruptions necessaires pour la maintenance, les mises a jour ou les cas de force majeure.

3.2 Interruptions pour maintenance

Photo Trends FR se reserve le droit d'interrompre temporairement l'acces au Site pour des raisons techniques. Ces interruptions n'ouvrent droit a aucune indemnisation.

3.3 Conditions techniques

L'acces au Site necessite une connexion internet et un navigateur web a jour. Le Client est responsable de son equipement informatique et de sa connexion.

4. Prix et Devis

4.1 Prix indicatifs

Les prix affiches sur le Site sont donnes a titre indicatif et peuvent etre modifies a tout moment sans preavis. Ils sont exprimes en Euros et s'entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la mention.

4.2 Demande de devis

Pour connaitre le prix definitif d'un produit ou d'une prestation, le Client doit effectuer une demande de devis via le formulaire prevu a cet effet ou en contactant directement notre service commercial.

4.3 Validite des devis

Les devis emis par Photo Trends FR sont valables pour une duree de 30 jours a compter de leur date d'emission, sauf mention contraire. Passe ce delai, le Vendeur se reserve le droit de reviser les prix.

4.4 TVA applicable

Les prix s'entendent TVA applicable au taux en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement repercutee sur les prix.

4.5 Frais supplementaires

Les frais de livraison, d'installation ou de formation ne sont pas inclus dans les prix des produits et seront indiques separement dans le devis.

5. Processus de Commande

5.1 Etapes de la commande

1. Demande de devis : Le Client remplit le formulaire de demande de devis en precisant ses besoins.
2. Emission du devis : Photo Trends FR etablit un devis personnalise dans les 48 heures.
3. Acceptation : Le Client retourne le devis signe accompagne d'un acompte si requis.
4. Confirmation : Photo Trends FR confirme la commande par email.
5. Preparation : La commande est preparee et expediee.
6. Livraison : Le Client recoit son materiel.

5.2 Capacite juridique

Le Client declare avoir la capacite juridique necessaire pour contracter. Le Site s'adresse principalement aux professionnels et aux particuliers majeurs.

5.3 Validation de la commande

La commande n'est definitivement validee qu'apres reception par le Vendeur du devis signe et du paiement de l'acompte ou du reglement integral selon les modalites convenues.

5.4 Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit etre adressee par ecrit. Le Vendeur se reserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande. En cas d'annulation apres validation, des frais pourront etre appliques.

6. Paiement

6.1 Modalites de paiement

Les modes de paiement acceptes sont :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Cheque (pour les clients en France metropolitaine)

6.2 Conditions de paiement

Sauf accord particulier :

• Pour les commandes inferieures a 2 000 EUR : paiement integral a la commande
• Pour les commandes superieures a 2 000 EUR : acompte de 30% a la commande, solde a la livraison
• Pour les clients professionnels : conditions de paiement a 30 jours fin de mois possibles apres etude du dossier

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera de plein droit :

• L'application d'interets de retard au taux BCE + 10 points
• Une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement
• L'exigibilite immediate de toutes les sommes restant dues

6.4 Reserve de propriete

Le Vendeur conserve la propriete des produits vendus jusqu'au paiement integral du prix, en principal et accessoires. Cette reserve de propriete n'empeche pas le transfert au Client des risques de perte et de deterioration des produits.

7. Livraison

7.1 Zones de livraison

Photo Trends FR livre en France metropolitaine, dans les DOM-TOM et dans l'Union Europeenne. Les livraisons hors de ces zones sont possibles sur demande.

7.2 Delais de livraison

Les delais de livraison sont indiques dans le devis. A titre indicatif :

• Produits en stock : 24 a 48 heures
• Produits sur commande : 5 a 15 jours ouvrables
• Produits speciaux ou importation : delai communique sur devis

Ces delais courent a compter de la validation definitive de la commande. Ils sont donnes a titre indicatif et un depassement raisonnable ne pourra donner lieu a indemnisation.

7.3 Frais de livraison

Les frais de port sont calcules en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils sont indiques dans le devis. La livraison est offerte pour toute commande superieure a 500 EUR en France metropolitaine.

7.4 Reception et verification

Le Client doit verifier l'etat du colis et des produits a la reception. En cas d'anomalie (colis endommage, produit manquant ou defectueux), le Client doit :

• Emettre des reserves precises sur le bon de livraison
• Refuser le colis si les dommages sont importants
• Notifier Photo Trends FR par email sous 48 heures avec photos

8. Garanties

8.1 Garantie constructeur

Tous les produits neufs beneficient de la garantie constructeur (generalement 2 ans pour le materiel photo). Les conditions de cette garantie sont definies par chaque fabricant.

8.2 Extension de garantie

Photo Trends FR peut proposer des extensions de garantie sur certains produits. Les conditions et tarifs sont communiques sur demande.

8.3 Garantie legale de conformite

Conformement aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Cette garantie s'applique pendant 2 ans a compter de la delivrance du bien.

Le Client peut choisir entre la reparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prevues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

8.4 Garantie des vices caches

Conformement aux articles 1641 a 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

8.5 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• Les dommages resultant d'une utilisation anormale ou non conforme
• Les dommages causes par des chocs, chutes ou accidents
• Les dommages causes par l'eau, l'humidite ou la chaleur excessive
• Les modifications ou reparations effectuees par des tiers non agrees
• L'usure normale des produits

9. Droit de Retractation

9.1 Delai de retractation

Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Ce delai court a compter du jour de la reception du produit par le Client ou un tiers designe par lui.

9.2 Exercice du droit de retractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision de retractation au Vendeur par une declaration claire et non equivoque :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : Photo Trends FR SAS, 45 Avenue de la Photographie, 75008 Paris, France

Le Client peut utiliser le formulaire de retractation ci-dessous :

9.3 Retour des produits

Le Client doit retourner les produits dans les 14 jours suivant la notification de retractation. Les produits doivent etre retournes dans leur emballage d'origine, complets et non utilises.

Les frais de retour sont a la charge du Client, sauf accord contraire.

9.4 Remboursement

Le Vendeur remboursera le Client dans les 14 jours suivant la reception des produits retournes ou la preuve de leur expedition. Le remboursement sera effectue par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la commande.

9.5 Exceptions au droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour :

• Les biens confectionnes selon les specifications du Client ou nettement personnalises
• Les biens descelles par le Client apres la livraison et qui ne peuvent etre renvoyes pour des raisons d'hygiene ou de protection de la sante
• Les biens qui ont ete melanges de maniere indissociable avec d'autres articles

10. Responsabilite

10.1 Responsabilite du Vendeur

La responsabilite du Vendeur est limitee au montant de la commande. En aucun cas, le Vendeur ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, prejudice commercial, perte de donnees, etc.).

10.2 Force majeure

Le Vendeur ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de greve, d'incendie, d'inondation, d'epidemie, de rupture d'approvisionnement ou de tout autre evenement independant de sa volonte.

10.3 Responsabilite du Client

Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait du materiel acquis et s'engage a l'utiliser conformement aux instructions du fabricant.

11. Propriete Intellectuelle

L'ensemble des elements du Site (textes, images, logos, analyses, etc.) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction, meme partielle, est interdite sans autorisation prealable ecrite de Photo Trends FR.

12. Protection des Donnees Personnelles

Les informations recueillies lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destine a la gestion de la relation commerciale. Pour plus d'informations sur le traitement de vos donnees, consultez notre Politique de Confidentialite.

13. Litiges et Mediation

13.1 Reclamations

Pour toute reclamation, le Client peut contacter notre service client :

• Par email : [email protected]
• Par telephone : +33 (0)1 23 45 67 89
• Par courrier : Photo Trends FR SAS, 45 Avenue de la Photographie, 75008 Paris, France

13.2 Mediation

Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant le reglement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu avec le Vendeur.

Le mediateur tente, en toute independance et impartialite, de rapprocher les parties en vue d'aboutir a une solution amiable.

Le Client peut saisir le mediateur dans un delai d'un an a compter de sa reclamation ecrite aupres du Vendeur.

13.3 Plateforme europeenne de resolution des litiges

Le Client peut egalement recourir a la plateforme de reglement en ligne des litiges mise en place par la Commission Europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.4 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis aux tribunaux competents de Paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec des consommateurs, la competence territoriale est celle du lieu de residence du defenseur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du bien.

14. Droit Applicable

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de contradiction entre une version traduite et la version francaise, cette derniere prevaudra.

15. Dispositions Diverses

15.1 Integralite

Les presentes CGV et les documents auxquels elles font reference constituent l'integralite de l'accord entre les parties.

15.2 Nullite partielle

Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV sont declarees nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portee.

15.3 Tolerance

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une quelconque des obligations des presentes CGV ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.